9. Aux termes de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique : > . De plus, aux termes de l'article II.1.1) du l'avis de concession : l'objet de la concession consiste en une > . Encore, aux termes de l'article 1.3 du reglement de la...

4. Il resulte de l'instruction que la reception des travaux a ete prononcee avec reserves a la date du 13 mai 2016. La societe JPV Batiment a notifie son projet de decompte final le 31 aout 2016. Elle a adresse a l'etablissement du service...

1. Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux societes par action simplifiees :

4. Au nombre des principes generaux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme a toute autorite administrative figure le principe d'impartialite, qui implique l'absence de situation de conflit d'interets au cours de la procedure de...

17. D'une part, la societe MTS n'etait pas tenue par son marche d'apprecier la conformite aux dispositions reglementaires applicables et la completude au regard des stipulations du marche de la societe Socotec du rapport de reperage etabli par...

1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : >> Le president du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il delegue, peut etre saisi en cas de manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence auxquelles...

7. En troisieme lieu, si l'article 5 du CCTP des deux lots stipulait au 4.3 que le planning previsionnel mensuel initial des activites a realiser etait transmis par voie electronique au titulaire par le musee au cours de la premiere semaine du...

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La procedure de passation du marche de prestations de transport aerien est annulee.