Jurisprudence : 4843 documents

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4843 Résultats de recherche

Trier par:

ta paris 12 decembre 2023, sas autolib' ndeg 1919348/3-3

  • 13/12/2023
  • 12h36

    • "si le contrat prevoyait bien une indemnisation de certaines pertes, ces clauses figurent au contrat "en meconnaissance des regles applicables a une delegation de service public pour laquelle le risque financier doit etre supporte par le...

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ta rouen 10 novembre 2023 societe gme

  • 12/12/2023
  • 7h00

    • TA Rouen, 10 novembre 2023, Societe GME

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caa marseille 13 novembre 2023, sarl le chalet des jumeaux, 23ma00634

  • 06/12/2023
  • 11h36

    • CAA Marseille 13 novembre 2023, SARL Le Chalet des Jumeaux, 23MA00634

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caa marseille 13 novembre 2023, gie transrades, 22ma00652

  • 04/12/2023
  • 17h24

    • Dans ces conditions, la duree de douze ans du marche n'est pas justifiee

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caa lyon 13 novembre 2023, commune de saint-jean-de-maurienne, 21ly01527

  • 04/12/2023
  • 12h32

    • CAA Lyon 13 novembre 2023, commune de Saint-Jean-de-Maurienne, 21LY01527

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caa versailles 23 novembre 2023, ehpad les oiseaux, 20ve01761

  • 04/12/2023
  • 12h01

    • CAA Versailles 23 novembre 2023, EHPAD Les Oiseaux, 20VE01761

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ta toulon 24 octobre 2023 societe lc2r

  • 04/12/2023
  • 7h00

    • TA Toulon, 24 octobre 2023, Societe LC2R

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caa versailles 19 octobre 2023, syctom, 20ve00490

  • 01/12/2023
  • 15h48

    • CAA Versailles 19 octobre 2023, SYCTOM, 20VE00490

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caa lyon 19 octobre 2023, commune de messimy-sur-saone, 22ly00452

  • 01/12/2023
  • 14h51

    • CAA Lyon 19 octobre 2023, commune de Messimy-sur-Saone, 22LY00452

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ta marseille 3 novembre 2023 societe reyflex

  • 30/11/2023
  • 7h00

    • TA Marseille, 3 novembre 2023, Societe Reyflex,

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