Jurisprudence : 4843 documents

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4843 Résultats de recherche

Trier par:

caa nantes 13 novembre 2023, mme f.a. et autres, 22nt01435

  • 24/11/2023
  • 14h46

    • CAA Nantes 13 novembre 2023, Mme F.A. et autres, 22NT01435

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ta bordeaux 16 octobre 2023 societe czpo ingenierie

  • 24/11/2023
  • 7h00

    • TA Bordeaux, 16 octobre 2023, Societe CZPO Ingenierie

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ta cergy-pontoise 19 octobre 2023 societes hart berteloot atelier architecture territoire et architecte -v+

  • 23/11/2023
  • 7h00

    • TA Cergy-Pontoise, 19 octobre 2023, Societes Hart Berteloot Atelier Architecture Territoire et Architecte -V+

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ta melun 19 octobre 2023 societe icseo bureau d'etudes

  • 22/11/2023
  • 7h00

    • TA Melun, 19 octobre 2023, Societe Icseo Bureau d'etudes

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ta lyon 19 octobre 2023 societe media sport promotion

  • 21/11/2023
  • 7h00

    • TA Lyon, 19 octobre 2023, Societe Media sport promotion

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caa versailles 9 novembre 2023, societe utb, 20ve03370

  • 17/11/2023
  • 17h29

    • CAA Versailles 9 novembre 2023, societe UTB, 20VE03370

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caa toulouse 7 novembre 2023, societe syntea, 21tl04682

  • 17/11/2023
  • 16h51

    • CAA Toulouse 7 novembre 2023, societe Syntea, 21TL04682

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cour de cassation, ch commerciale financiere et economique, 15 novembre 2023, ndeg 22-13.695

  • 16/11/2023
  • 20h02

    • Le fait pour un candidat a un marche de detenir une technologie adaptee aux besoins definis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, des lors qu'aucune solution specifique n'est imposee par le pouvoir adjudicateur.

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cour de cassation, ch commerciale financiere et economique, 15 novembre 2023, ndeg 22-13.695

  • 16/11/2023
  • 19h57

    • Le fait pour un candidat a un marche de detenir une technologie adaptee aux besoins definis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, des lors qu'aucune solution specifique n'est imposee par le pouvoir adjudicateur.

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caa marseille 13 novembre 2023, societe masca, 22ma02367

  • 16/11/2023
  • 12h12

    • CAA Marseille 13 novembre 2023, societe Masca, 22MA02367

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