Jurisprudence : 4866 documents

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4866 Résultats de recherche

Trier par:

ta cergy-pontoise 9 mars 2023 commune d'asnieres-sur-oise

  • 23/05/2023
  • 11h00

    • Les societes Emulithe et Endroits En Vert sont condamnees solidairement a verser a la commune d'Asnieres-sur-Oise la somme de 31 873,34 euros toutes taxes comprises. Cette somme sera assortie des interets au taux legal courant a compter de...

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ce, avis ndeg 407035 11 mai 2023

  • 23/05/2023
  • 8h34

    • Le Conseil d'Etat rend un avis plutot mitige sur les dispositions Commande publique du projet de loi industrialisation verte. Il releve que des dispositions > s'agissant des nouveaux cas d'exclusion. Il releve des dispositions inutiles s'agissant...

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ta toulouse 8 mars 2023 communaute de communes terres des confluences

  • 23/05/2023
  • 7h00

    • La requete de la communaute de communes Terres des Confluences est rejetee.

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ta bastia 9 mai 2023, selarl agex, ndeg2300430

  • 22/05/2023
  • 17h05

    • TA Bastia 9 mai 2023, SELARL Agex, ndeg2300430

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ta de la polynesie francaise, 9 mai 2023, societe pae tai pae uta, ndeg2200206

  • 22/05/2023
  • 16h45

    • TA de la Polynesie francaise, 9 mai 2023, societe Pae Tai Pae Uta, ndeg2200206

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caa marseille 15 mai 2023, commune d'allauch, 22ma01361

  • 22/05/2023
  • 15h20

    • CAA Marseille 15 mai 2023, commune d'Allauch, 22MA01361

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caa marseille 10 mai 2023, societe etablissements cance, ndeg21ma01550

  • 19/05/2023
  • 15h36

    • CAA Marseille 10 mai 2023, societe Etablissements Cance, ndeg21MA01550

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ta nimes 30 mars 2023 societe dalkia

  • 19/05/2023
  • 7h00

    • La societe Dalkia et le centre hospitalier Ales-Cevennes, produiront dans le delai d'un mois, en vue de completer l'instruction, tout element concernant l'ensemble des factures acquittees par le centre hospitalier Ales-Cevennes au titre des marches...

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caa marseille 10 mai 2023, societe reseaux voirie, 21ma01310

  • 17/05/2023
  • 16h20

    • CAA Marseille 10 mai 2023, societe Reseaux Voirie, 21MA01310

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ta de guadeloupe 4 mai 2023, sas sogetra, 2100506

  • 17/05/2023
  • 14h25

    • TA de Guadeloupe 4 mai 2023, SAS Sogetra, 2100506

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