
Marchés publics d’assurance : le droit de résiliation des assureurs dorénavant encadré
Cet article fait partie du dossier :
Contrat d'assurance : résiliation unilatérale de l'assureur
Dans un contexte de demande massive d’indemnisation des collectivités publiques, après les "heurts" de ce début du mois sur l’ensemble du territoire, cette décision estivale du Conseil d’Etat, déconnectée de ces évènements, tombe à pic. La Haute juridiction se penche sur le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur, et sa compatibilité avec le droit de la commande publique…


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