La requete de la SARL BSV Bourgogne est rejetee.

L'acheteur doit communiquer au candidat non retenu ses notes et celles de l'attributaire, meme pour les sous-criteres

Or, le Tribunal administratif de Lille affirme que la demande est irrecevable, la commune

La demande de suspension presentee par la societe SNCF Reseau devant le juge des referes du tribunal administratif d'Amiens est rejetee.

Le rapport d'analyse des offres communique a donc fait l'objet d'occultations excessives.

La cour conclut donc que le maitre de l'ouvrage pouvait legitimement ignorer l'existence d'un risque de surchauffe du batiment pendant la periode estivale, et que le desordre, non apparent, etait susceptible d'engager la responsabilite decennale des...

Le Conseil d'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur qui suspecte une offre anormalement basse doit demander a son auteur toutes precisions et justifications utiles, sans etre tenu de lui poser des questions specifiques.

Le groupement OCCELIA-FIDELE demande au juge des referes d'annuler la procedure de passation du marche d'assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service d'assainissement des eaux usees et du service de l'eau industrielle de la...

La demande de la region de souscrire a l'assurance >, non prevue au contrat et non indispensable a la realisation du chantier, ne constitue donc pas une obligation contractuelle du groupement.

La location d'une grue mobile rendue necessaire pour se conformer a la reglementation du travail ne peut etre regardee comme une sujetion technique imprevue.