Un memoire du titulaire du marche ne peut etre regarde comme une reclamation que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose, de facon precise et detaillee, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le...

" L'ordonnance du 4 mai 2022 du juge d'appel des referes de la cour administrative d'appel de Bordeaux et l'ordonnance du 13 janvier 2022 du juge des referes du tribunal administratif de la Guadeloupe sont annulees ".

"Dans l'interet d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculte de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production posterieure a la cloture de celle-ci"

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"L'article 58 de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec les principes de proportionnalite et de...

L'affaire est renvoyee, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Nantes.

La demande de la societe Guyacom est rejetee comme portee devant une juridiction incompetente pour en connaitre.

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