Le pourvoi de la societe GEMCO est rejete.

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Dans le cas d'une fraude residant dans l'usurpation de l'identite du cocontractant et ayant pour consequence le detournement des paiements, les paiements doivent etre renouveles entre les mains du veritable creancier.

"4. Si les tiers a un contrat administratif sont recevables a former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction, ce recours, ouvert aux tiers susceptibles d'etre leses dans leurs interets de facon suffisamment directe et certaine par...

5. Pour resilier le marche litigieux aux torts de la societe Concept Metallerie, la commune du Croisic s'est fondee sur le non-respect par cette derniere des delais contractuellement fixes.

9. En troisieme lieu, la societe Urban Dumez soutient que l'OPHEA, qui a estime qu'elle avait prevu de conserver le calorifugeage amiante, a denature son offre. En l'espece, il resulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur avait decide de...

Le pourvoi de M. et de Mme D... est rejete

Le pourvoi de la SMABTP est rejete.

Les articles 1er et 3 a 11 de l'arret du 20 juillet 2021 de la cour administrative d'appel de Douai sont annules.