Si le maire a sollicite des devis de la part de trois entreprises, pour effectuer les travaux de voirie ayant fait l'objet du marche litigieux, qu'il a ensuite soumis au conseil municipal, cela n'implique pas que la commune ait entendu se placer...

TA Nantes, 16 decembre 2024, Societe Brault

En cas de sous-traitance, le titulaire demeure totalement et personnellement responsable de l'execution de toutes les obligations resultant du marche, y compris au titre de la garantie decennale

La CAA de Versailles rappelle comment est fixee l'indemnisation du maitre d'ouvrage sur le fondement de la responsabilite decennale.

Si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des desordres affectant l'ouvrage objet du marche, la responsabilite de l'entrepreneur envers le maitre d'ouvrage peut etre recherchee sur le fondement de la garantie decennale...

L'entreprise ne peut demander une indemnite autre que celle prevue par le CCAG auquel le contrat se refere en pretendant les indemnites dues en vertu de ces stipulations contractuelles seraient manifestement insuffisantes au regard des prejudices...

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L'accord-cadre relatif au plan ecoles signe le 4 avril 2023 et le marche subsequent ndeg1 relatif au plan ecoles signe le 19 septembre 2023 sont annules a compter du 1er aout 2025.

Le defaut de fonctionnement du chauffage de la salle ne resute pas d'une abse,ce de service fait de l'entreprise d'entretien de la chaufferie... mais d'un vice de conception...

la reconnaissance du droit de suivi du marche de substitution, meme en l'absence de texte le precisant expressement, ne meconnait pas le principe de securite juridique, des lors que cette reconnaissance resulte des regles generales applicables...