[Dessine-moi la commande publique] : C'est quoi, les "prestations distinctes" ?

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L’allotissement n’est pas obligatoire : il ne l’est, en principe, que si les prestations sont distinctes. « C’est la première question à vous poser pour savoir si vous devez allotir : Est-ce que les prestations, objet, de mon besoin sont distinctes ?» nous rappelle Sophie Lapisardi, avocat spécialiste en droit public au sein du cabinet LAPISARDI AVOCATS dédié au droit public des affaires, Présidente de Lexclair, organisme de formation au Legal Design et co-auteur du livre « 52 règles de Legal Design ».

[Dessine-moi la commande publique] : C'est quoi, les "prestations distinctes" ?

Acheteurs publics/juristes, voici la suite de l’infographie 1 sur l’allotissement ; nous vous détaillons ce qu’il faut entendre par « prestations distinctes ».

Pour mémoire, l’allotissement est un moyen de susciter la plus large concurrence et l’accès à la commande publique. L’allotissement n’est pas obligatoire ;il ne l’est, en principe, que si les prestations sont distinctes.
C’est la première question à vous poser pour savoir si vous devez allotir : Est-ce que les prestations, objet de mon besoin, sont distinctes ?
 

QUOI ? Que sont les prestations distinctes ?

Il existe 2 catégories de prestations distinctes :
 

Les prestations techniquement distinctes

Il s’agit des prestations de nature différente et qui répondent à des besoins dissociables.
Par exemple, pour la construction d’un bâtiment, les prestations de gros œuvre sont distinctes des prestations d’électricité.
De la même manière pour les activités liées à l’exploitation des kiosques parisiens les activités de fourniture, d’entretien et d’exploitation publicitaire des kiosques sont techniquement distinctes de l’activité de kiosquiers (CE 26 juin 2015, Ville de Paris, req. n° 389682).
Au contraire, les prestations de « médiation de nuit » ne sont pas des prestations techniquement distinctes (présence la nuit d’une équipe d’animateurs pour remplir les tâches de prévention ou de règlement des difficultés par le dialogue et la médiation) (CE 27 mars 2015, Association Optima, req. n° 386862).
 

Les prestations géographiquement distinctes

Il s’agit de prestations sur plusieurs sites si les entreprises ne sont pas en mesure de répondre sur tous les sites.
C’est le cas de prestations de gardiennage de locaux sur un territoire étendu (CE 23 juillet 2010, Région Réunion, req. n° 338367).

Ce n’est pas parce que votre besoin porte sur plusieurs lieux que vous devez nécessairement allotir géographiquement. : vous devez faire une analyse au cas par cas

Attention toutefois : ce n’est pas parce que votre besoin porte sur plusieurs lieux que vous devez nécessairement allotir géographiquement. Vous devez faire une analyse au cas par cas : si le lieu d’exécution est un élément technique qui influence de manière importante la concurrence, vous devrez allotir. C’est le cas par exemple de prestations de gardiennage ou de ménage. En revanche, la multiplicité des sites ne devrait pas, en principe, avoir de conséquences techniques pour une prestation de conseil (exemple : maîtrise d’œuvre).
 

COMMENT ? Comment détecter les prestations distinctes ?


Parfois l’analyse est facile ; par exemple quand il s’agit de plusieurs corps d’état. Parfois elle n’est vraiment pas évidente; alors c’est à vous de décider où mettre le curseur pour allotir. Comme pour les autres questions à aborder lors de la définition du besoin, c’est grâce à une analyse du marché fournisseurs que vous pourrez déterminer le bon allotissement. Le sourcing vous sera ainsi très utile.

Une fois que vous avez vérifié l’existence de prestations distinctes, il ne vous reste plus qu’à répondre à l’autre question (infographie n° 1) : est-ce que j’entre dans un cas d’exception ?
C’était par exemple le cas de l’exploitation des kiosques à Paris : il y a bien 2 prestations distinctes, mais le juge valide l’absence d’allotissement. Il considère que l’allotissement rendrait l’exécution des prestations plus couteuse et plus compliquée techniquement (CE 26 juin 2015, Ville de Paris, req. n° 389682).

Trop d’allotissement nuit à la mise en concurrence si les lots sont trop petits.

Dernier conseil : faites attention à ne pas trop allotir. Vous pourriez arriver au résultat inverse : trop d’allotissement nuit à la mise en concurrence si les lots sont trop petits. Le risque est que le lot soit infructueux notamment parce qu’aucune entreprise ne remet d’offre. De plus, multiplier les lots accroit la coordination de différents prestataires au stade de l’exécution.
A vous de bien placer le curseur !


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Lexclair

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