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Intérêts moratoires : la charge de la preuve pèse sur le titulaire

  • 06/09/24
  • 07h 01

Marche public - Paiement - Interets moratoires - A la suite de l'execution d'un marche, la societe titulaire soutient que le paiement de ses factures a ete realise avec du retard par le pouvoir adjudicateur. Elle reclame donc le paiement d'une...

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Un service luxueux à petit prix : une demande restée sans réponse

  • 05/09/24
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Cahier des charges - Concurrence - Une mauvaise definition du besoin a une incidence sur le niveau de concurrence d'un marche public. Selon la Chambre regionale des comptes de Mayotte, dans son rapport d'observations "Commune de Mamoudzou",...

dossier autres contrats

le 05/09/2024 à 08h20 par Rédaction

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Qualification de marche public - Une commune de Vendee souhaitait amenager une partie de son territoire afin d'y creer un quartier d'habitation. Dans cet objectif, elle avait conclu une convention de maitrise fonciere avec l'etablissement public...

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