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28755 Résultats de recherche
Quand exiger de l'attributaire une attestation d'assurance en cas de garantie décennale
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Article réservé aux abonnés
- 24/01/18
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Le defaut de remise d'une attestation de garantie decennale par l'attributaire, lorsqu'elle est obligatoire, est un motif suffisant pour annuler une passation. Lors d'un contentieux devant le Conseil d'Etat, la communaute de communes Caux Estuaire a...
L’effet de la pénurie de denrées sur les prix prévus dans les marchés publics
- 23/01/18
- 07h 02
Suite aux tensions rencontrees dans le secteur de l'agroalimentaire (beurre, ovoproduits...), l'Observatoire economique de la commande publique (OECP) recommande aux acheteurs
Les TPE exemptées de fournir la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
- 23/01/18
- 07h 00
L'attributaire doit-il remettre le certificat attestant de sa regularite au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes prevue aux articles L. 5212-2 a L. 5212-5 du code du travail ? Le Conseil d'Etat a tranche la question, dans le...
e-DUME : V1 en avril et V2 en octobre
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Article réservé aux abonnés
- 23/01/18
- 07h 00
- Jean-Marc Binot
Invitee par le MEDEF, la DAJ de Bercy a donne des details sur la mise en oeuvre du plan de transformation numerique de la commande publique. Cense se substituer a terme au MPS, le e-DUME devrait etre disponible pour l'echeance d'avril, mais une...
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ce 22 janvier 2018 commune de vitry-le-francois
- 23/01/2018
- 6h00
La commune de Vitry-le-Francois a vu sa passation, pour l'acquisition de materiel d'eclairage public a leds, annulee dans le cadre d'un refere precontractuel. Le motif ? L'attributaire (une TPE) n'a pas remis un certificat attestant de sa regularite...
fiche daj sur l'indexation des prix de marches de denrees
- 23/01/2018
- 6h00
Fiche DAJ sur l'indexation des prix dans les marches publics des achats de denrees alimentaires. Date de creation : mars 2015.
ta de chalons-en-champagne 20 septembre 2017 sarl comptoir negoce equipements
- 22/01/2018
- 17h42
Le juge du refere precontractuel a annule une passation a la suite d'une requete d'un candidat evince, en raison de l'absence de transmission par l'attributaire du certificat attestant sa regularite au regard de l'emploi de personnes handicapees. Le...
Faire profil bas avec le critère CV ?
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Article réservé aux abonnés
- 22/01/18
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Le curriculum vitae est souvent demande par l'acheteur aux candidats lorsqu'il souhaite evaluer l'equipe dediee a la realisation du marche. Cependant, l'insertion d'un tel critere d'attribution dans le reglement de la consultation, bien qu'elle soit...
Contrat nul : remboursement des dépenses utiles par le déléguant
- 22/01/18
- 07h 00
La gestion du casino de la ville de Briancon mobilise ces quinze dernieres annees la machine juridictionnelle. La societe d'expansion touristique de Briancon (a laquelle s'est substituee la societe Groupe Lucien Barriere) exploite le site depuis...
Des précisions sur le futur Code de la commande publique
- 22/01/18
- 07h 00
A l'occasion d'une conference organisee par le MEDEF, Laure Bedier, la DAJ du ministere des Finances a donne des precisions sur le futur code de la commande publique, un
