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28749 Résultats de recherche
Petits achats répétitifs de matériaux de construction
- 14/11/17
- 07h 02
Interroge par le senateur Jean-Louis Masson sur la procedure ad hoc concernant des petits achats repetitifs de materiaux de construction (15 000 euros par an), le ministere de l'Interieur a confirme qu'aucune disposition du droit des marches...
Sylvain Bergès rejoint le cabinet Racine
- 14/11/17
- 07h 00
Le cabinet d'avocats Racine se renforce en accueillant Sylvain Berges, auparavant associe chez Paul Hastings et > chez Gide Loyrette Nouel. Diplome de Sciences Po Paris, titulaire d'un DEA en droit public de l'economie et d'un DU en droit compare de...
Clause de performance : une première réussie pour Brest Métropole
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- 14/11/17
- 07h 00
- Jean-Marc Binot
Lancee dans une demarche de >, la metropole de Brest a imagine une clause de performance, avec bonus/malus, pour inciter l'entreprise chargee de gerer ses cinq dechetteries a ameliorer la qualite du tri et par ricochet la valorisation des dechets....
Responsabilité quasi-délictuelle : utile rappel
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Article réservé aux abonnés
- 13/11/17
- 07h 03
- Alain Ménéménis
Alain Menemenis, en decortiquant le recent arret Cegelec Perpignan du Conseil d'Etat, revient sur une question qui a fait debat : peut-on faire automatiquement un lien direct entre la faute d'un pouvoir adjudicateur et le prejudice pour l'entreprise...
Des critères d’appréciation hiérarchisés, comparatifs et objectifs
- 13/11/17
- 07h 00
En ne hierarchisant pas ses criteres d'appreciation, la commune de Seignosse a vu sa concession de gestion du golf municipal passer a la trappe (TA de Pau, 10 octobre 2017). Lorsque le montant estime est egal ou superieur aux seuils europeens,...
L'Europe veut redonner un nouveau souffle à l’achat public des véhicules propres
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- 13/11/17
- 07h 00
- Mathieu Bion
Dans le cadre d'un paquet legislatif visant a stimuler la mobilite >, la Commission europeenne a mis sur la table, le 8 novembre, une proposition qui etend les possibilites d'achat public de vehicules a faibles emissions polluantes et fixe des...
ta pau 10 octobre 2017 blue green
- 13/11/2017
- 6h00
La commune, en utilisant un critere >, eu egard a l'insuffisante definition de ses attentes, et a la marge de choix discretionnaire qu'elle s'etait de la sorte reservee, n'a pas mis en oeuvre des modalites d'examen des offres garantissant l'egalite...
L’envers du paradis
- 10/11/17
- 08h 57
- Rédaction
Le systeme de planque de l'argent des multinationales dans des iles paradisiaques - pardon les strategies d'evitement fiscal dans la novlangue politiquement correcte - ca represente un sacre magot. Vingt milliards de recettes fiscales evaporees...
Grand Est : une agence pour recenser les besoins et les innovations
- 10/11/17
- 07h 00
, une action consistant a recenser a la fois les besoins de tous les acteurs publics (conseil regional compris) et les innovations de ce territoire. Le > aupres des acheteurs s'effectuera par douze antennes territoriales. Quant a la decouverte des...
Indemnisation : le concessionnaire public ne peut consentir des libéralités
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- 10/11/17
- 07h 00
- Mathieu Laugier
En cas de resiliation anticipee, une autorite concedante peut-elle prevoir dans le contrat une indemnisation inferieure au montant du prejudice subi par le concessionnaire lorsque ce dernier est une personne publique. L'affaire de la concession du...
