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26613 Résultats de recherche
Pénalités de retard applicables après résiliation d’un contrat
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Article réservé aux abonnés
- 07/01/09
- 05h 47
- Rédaction
La rupture du lien entre les cocontractants ne supprime pas tout effet juridique d'une convention a laquelle il a ete mis un terme. Mais encore faut-il que la mise en demeure prealable a l'application de la sanction soit reguliere.
Pénalités de retard applicables après résiliation d’un contrat
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- 07/01/09
- 05h 47
- Rédaction
La rupture du lien entre les cocontractants ne supprime pas tout effet juridique d'une convention a laquelle il a ete mis un terme. Mais encore faut-il que la mise en demeure prealable a l'application de la sanction soit reguliere.
Concours : la chasse aux primes est ouverte !
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Article réservé aux abonnés
- 06/01/09
- 09h 33
- Rédaction
Articles connexes
Passation : Bruxelles clarifie les délais préconisés par le Conseil européen
- 06/01/09
- 08h 30
La Commission europeenne a brievement communique sur la reduction des delais de passation des marches publics preconisee mi-decembre par les leaders europeens afin de stimuler l'economie de l'UE. A la lumiere de la crise financiere, elle estime le...
Passation : Bruxelles clarifie les délais préconisés par le Conseil européen
-
Article réservé aux abonnés
- 06/01/09
- 08h 30
- Rédaction
AAPC : plus d’annulation automatique, il faut être lésé
- 06/01/09
- 06h 00
Le senateur UMP Francois Goulard estime que les juridictions administratives ont impose aux collectivites publiques a travers leur jurisprudence un formalisme excessif dans la redaction des AAPC. Ce formalisme est selon lui source de complexite et...
Concours : la chasse aux primes est ouverte
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Article réservé aux abonnés
- 06/01/09
- 05h 46
- Rédaction
L'avarice est un vilain defaut. Une collectivite vient de se faire annuler une deliberation autorisant la signature d'un contrat de maitrise d'oeuvre parce qu'elle avait decide d'allouer 2000 euros de prime aux candidats. Le juge a estime que le...
Apres Smirgeomes, en attendant la transposition de la directive recours
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Article réservé aux abonnés
- 06/01/09
- 05h 22
- Rédaction
Conseiller d'Etat, specialiste des marches publics, Alain Menemenis commence la nouvelle annee en analysant l'arret Smirgeomes. Il ne partage pas l'avis des commentateurs qui voient dans cette decision une > du refere precontractuel. Pour lui, le...
ta de grenoble 13 novembre 2008 paprec
- 05/01/2009
- 17h34
Le Tribunal administratif de Grenoble, appliquant expressement la methode degagee dans l'arret SMIRGEOMES, rejette l'ensemble des moyens souleves concernant le contenu de l'AAPC (parallelisme entre le contenu BOAMP et le contenu JOUE, modalites de...
Articles connexes
ta de nice, 5 decembre 2008, conseil regional de l'ordre des architectes de provence-alpes-cote d'az
- 05/01/2009
- 16h54
Le juge administratif de Nice annule un marche de maitrise d'oeuvre en raisons de la faiblesse de la prime fixe dans le concours. Date de creation : janvier 2009