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28482 Résultats de recherche

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Limiter le nombre de lots pour ne pas méconnaître le code du travail, une justification valable

  • 25/10/23
  • 07h 02

Diviser en plusieurs lots une prestation et limiter leur attribution a un meme operateur afin qu'il n'y ait pas de meconnaissance au code du travail durant l'execution est une operation qui se justifie. Le Tribunal administratif (TA) de...

Marché public qualifié de concession : exécution fragilisée

  • 25/10/23
  • 07h 01

Un contrat de concession peut etre renegocie dans les conditions prevues par le code de la commande publique (CCP, art. 3531-1). La Chambre regionale des comptes (CRC) Occitanie, dans son rapport d'observations "Communaute de Communes Terres des...

ta strasbourg 3 octobre 2023 its transports

  • 25/10/2023
  • 7h00

    • TA Strasbourg, 3 octobre 2023, ITS Transports

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Pas de communication des pièces d’un marché conclu en procédure sans publicité ni mise en concurrence

Pas de communication des pièces d’un marché conclu en procédure sans publicité ni mise en concurrence

  • Article réservé aux abonnés
  • 25/10/23
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Les pieces d'un marche public sont des documents administratifs communicables. Quoi que... Le Tribunal administratif de Rennes s'attarde sur la portee de cette obligation dans le cadre d'un contrat conclu sans publicite ni mise en concurrence. Sa...

Articles connexes

ta rennes 12 octobre 2023 m. et mme c d

  • 25/10/2023
  • 7h00

    • La requete de M. et Mme D est rejetee.

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caa versailles 19 octobre 2023, societe siemens lease service, 21v00180

  • 24/10/2023
  • 18h10

    • CAA Versailles 19 octobre 2023, societe Siemens Lease Service, 21V00180

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Marchés publics attribués à une autre personne publique : un pourcentage assez faible

  • 24/10/23
  • 17h 00

328 marches publics ont ete attribues en 2021 a des collectivites et a leurs groupements, dont 69 % au >, pour un montant de 158 MEU, releve la Cour des comptes dans ses observations "Les finances publiques locales 2023 - Fascicule...

Le nouveau Guide sur les prix de l’OECP disponible... et enfin actualisé !

  • 24/10/23
  • 13h 40

Attendu pour le mois de novembre, le nouveau Guide de l'OECP sur les prix dans les marches publics vient finalement d'etre publie avec quelques jours d'avance, ce mardi 24 octobre 2023. Au-dela de mettre a jour cet ouvrage qui venait de feter ces...

guide sur le prix dans les marches publics -daj - oecp - octobre 2023

  • 24/10/2023
  • 13h04

    • Tres attendu depuis sa derniere edition en 2013, le Guide sur le prix dans les marches publics se presente avant tout comme un >. L'edition 2023 prend en compte les nombreuses evolutions du droit de la commande publique des dix dernieres annees :...

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La loi " Industrie verte" est adoptee et publiee au Journal officiel. Elle entraine notamment des modifications du Code de la commande publique concernant les criteres d'attribution, les cas d'exclusion des candidatures, le Spaser, l'allotissement......