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28762 Résultats de recherche
Une résiliation fautive n’ouvre pas tous les droits à indemnisation
- 14/02/23
- 12h 30
Un entrepreneur dont le marche est resilie a droit, sauf dans le cas ou cette resiliation est justifiee par une ou plusieurs fautes commises par lui, a etre indemnise du prejudice subi du fait de cette resiliation. Ce prejudice comprend, le cas...
Europe : assouplir la commande publique, un objectif partagé
- 14/02/23
- 10h 30
La Commission europeenne a propose son >, plan destine a permettre de subventionner l' "industrie verte " et considere comme une reponse au plan decennal americain de 370 milliards de dollars d'investissements. Le plan de de la commission propose...
obsar - 14eme barometre
- 14/02/2023
- 7h00
" Etude quantitative realisee aupres d'un echantillon de 346 responsables achats : 76 issus d'organisations publiques (collectivites, ministeres, fonction publique hospitaliere,...), 236 issus d'entreprises du secteur prive, 20 issus de cabinets de...
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Indemnisation du candidat évincé : son offre était-elle, elle-même, conforme ?
- 14/02/23
- 06h 02
La societe a responsabilite limitee (SARL) Genie Civil Caledonien (GC2) demande au juge administratif la condamnation de la Nouvelle-Caledonie a lui verser une somme en reparation du prejudice cause par son eviction irreguliere du marche public de...
Délai de garantie décennale : se méfier des annonces dilatoires !
- 14/02/23
- 06h 01
Par deux marches en date des 5 mars 2002 et 23 juillet 2002, la commune nouvelle d'Entrelacs confie a la societe Tennis du Midi la renovation du sol de deux courts de tennis. Les travaux de renovation des tennis sont receptionnes le 15 novembre...
L’achat responsable : une ambition forte ... et des moyens à renforcer
-
Article réservé aux abonnés
- 14/02/23
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Le 14eme barometre de l'achat responsable de l'Obsar vient de paraitre. Dans leur ensemble, les acheteurs (prives/publics) se preoccupent dans leurs achats des aspects sociaux et environnementaux. C'est desormais une priorite pour la tres grande...
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caa douai 7 fevrier 2023, societe etablissement a. cathelain et compagnie, req. ndeg 21da01650
- 13/02/2023
- 12h49
Le sous-traitant beneficiant du paiement direct des prestations sous-traitees a egalement droit a ce paiement direct pour les travaux supplementaires qu'il a executes et qui ont ete indispensables a la realisation de l'ouvrage, ainsi que pour les...
Défaillance du titulaire et paiement direct du sous-traitant
- 13/02/23
- 12h 30
La CAA de Marseille rappelle que la loi du 31 decembre 1975 a ouvert aux sous-traitants une voie de droit pour obtenir le paiement direct des prestations realisees par eux, y compris en cas de defaillance du titulaire du marche. Mais le...
caa paris 10 fevrier 2023, societe ardimanni et benedetti, req. ndeg 22pa00023
- 13/02/2023
- 12h27
>
ta paris 29 decembre 2022 societe norpano
- 13/02/2023
- 7h00
La requete de la societe Norpano est rejetee.
