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19259 Résultats de recherche
conseil d'etat 24 juin 2019, departement des bouches-du-rhone, req n 428866
le 03/07/2019 à 7h03Ces dispositions permettent aux acheteurs d'exclure de la procedure de passation d'un marche public une personne qui peut etre regardee, au vu d'elements precis et circonstancies, comme ayant, dans le cadre de la procedure de passation en cause ou...
Télécharger (124.09 Ko)exclusion d'un candidat a l'appui de faits anterieurs a la passation en cours
le 03/07/2019 à 7h02Le Conseil d'Etat eclaircit, dans sa recente decision "Departement des Bouches-du-Rhone", le champ des dispositions dediees aux interdictions de soumissionner dites facultatives. Aujourd'hui enumeres aux L. 2141-1 et suivants du code de la commande...
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la cour des comptes veut encadrer le statut juridique des centrales d'achats
le 03/07/2019 à 07h00 par Christine BerkoviciusIl y a trois mois, la centrale d'achats Cap'Oise Hauts-de-France avait ete severement epinglee par la chambre regionale des comptes qui denoncait son statut associatif et les irregularites qu'il avait autorisees. La cour des comptes s'empare a son...
Lirecaa marseille 18 juin 2019, mme c., req ndeg 17ma00520
le 02/07/2019 à 7h05"ni la modification de son emploi du temps afin d'enseigner, en partie, dans des classes de college alors que ces classes ne seraient confiees qu'a des assistants, ni le fait allegue que son nom ne figurerait pas sur des " organigrammes " et...
Télécharger (128.75 Ko)le refus de formation d'un agent en procedures achat n'est pas, en soi, constitutif de harcelement
le 02/07/2019 à 7h04Mme C. exerce les fonctions de professeur d'enseignement artistique dans la discipline " Art dramatique " au sein du conservatoire de Beziers et des fonctions de coordination. L'interessee demande au juge administratif de condamner la communaute...
Liredematerialisation : le chiffre d'affaires n'est pas un critere d'exoneration envisageable
le 02/07/2019 à 7h02Selon la deputee (LRM) Laurence Vanceunebrock-Mialon, l'obligation de reponse electronique sur une plate-forme dediee est "un exercice lourd, necessitant du personnel forme, des moyens humains et financiers, et du temps". De nombreux maires de...
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marches de denrees alimentaires (2/2) : "la mafia des viandards"
le 02/07/2019 à 07h00 par Jean-François GazonLe scandale des faux steaks haches pointe l'exposition des acheteurs lorsqu'ils realisent des achats alimentaires. Leur mission est d'autant plus perilleuse que, le plus souvent, l'attributaire n'est que la face emergee de l'iceberg. La face...
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trophees de la commande publique 2019 : c'est parti !
le 01/07/2019 à 15h15 par RédactionPlus que jamais, l'achat public se nourrit des les innovations et des bonnes pratiques de tous ! Il s'appuie desormais non seulement sur votre savoir-faire... mais aussi sur le >. Mettre en valeur l'efficacite des politiques d'achat et l'engagement...
Lirece 14 juin 2019 socite vinci construction maritime et fluvial, req n 411444
le 01/07/2019 à 7h05Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle a ce que ces collectivites ou leurs etablissements publics de cooperation se portent candidats a l'attribution d'un contrat de commande publique pour repondre aux besoins d'une autre personne...
Télécharger (146.08 Ko)a quelles conditions une collectivite peut se porter candidate a l'attribution d 'un contrat de commande publique : la reponse finale du conseil d'etat
le 01/07/2019 à 7h04C'est la fin d'un long parcours contentieux (lire >, l'analyse d'Alain Menemenis sur la decision du Conseil d'Etat du 30 decembre 2014 "Societe Armor SNC" ) ! Le Conseil d'Etat juge au final qu'hormis celles qui leur sont confiees pour le compte...
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