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28474 Résultats de recherche

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Surfacturation : un comptable public condamné au titre de la RFGP

  • 14/05/25
  • 12h 30

Marche public - Paiement - Contentieux - RGPF- Un ex-comptable public de la commune d'Eguilles vient d'etre condamne a une amende de 7 500EU par la chambre du contentieux. Il a paye pendant plusieurs mois des mandats relatifs a un accord-cadre de...

ta bastia 1er avril 2025 societe les charpentiers de la corse

  • 14/05/2025
  • 7h00

    • TA Bastia, 1er avril 2025, Societe Les charpentiers de la Corse

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Suivi et conception-réalisation : une compatibilité conditionnée par la non-simultanéité

  • 14/05/25
  • 06h 02

Passation - Conflit d'interets - Principe d'impartialite - Marche global de performance - Attribuer un marche de suivi a une societe qui candidate aussi a un marche global de performance sur les memes marches d'exploitation, et qui le remporte...

BEFA : un risque de requalification en marché public

  • 14/05/25
  • 06h 01

Bail en l'etat futur d'achevement (BEFA) - Marche public - Le BEFA est un montage juridique peu usuel, releve la Chambre regionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comte, dans son rapport d'observations "Centre Hospitalier Intercommunal du Pays...

Le B.A -BA de l’achat – Le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre

Le B.A -BA de l’achat – Le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre

Acheteurs issus du prive, nouveaux praticiens de l'achat, etudiants, ou acheteurs desireux de reprendre les fondamentaux de l'achat public... Le B.A BA de l'achat, c'est une serie de fiches synthetiques concues pour vous afin de faire le point sur...

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La jurisprudence « Grand Port de Marseille », bientôt dans le Code des assurances ?

  • 13/05/25
  • 12h 30

Marche public - Assurance - Le senateur Sebastien Pla souhaite codifier dans le Code des assurances la jurisprudence >. Il a depose une proposition de loi fin avril 2025 dans ce sens. Pour memoire, le Conseil d'Etat avait juge qu'il resulte >...

ta bordeaux 28 mars 2025 societe les fils de madame a

  • 13/05/2025
  • 7h00

    • "La procedure engagee par la commune de Lege Cap-Ferret pour l'attribution du marche d'assistance pour l'exploitation du marche municipal du Cap-Ferret (entretien et encaissement des droits de place) pour la periode 2025 et 2026 est annulee a compter...

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De la démolition à des travaux de VRD : un lot valable dans un marché public

  • 13/05/25
  • 06h 02

Allotissement - Marche public - Le Tribunal administratif (TA) de Bastia admet, dans le cadre d'une operation allotie de travaux, un lot comprenant la realisation : des travaux de demolition et de facades, des travaux de maconnerie ou beton arme,...

Marché public "artistique" : pas de renouvellement systématique !

  • 13/05/25
  • 06h 01

Mise en concurrence - Achat de faible montant - Faire une bonne utilisation des deniers publics en veillant a ne pas contracter systematiquement avec un meme operateur economique lorsqu'il existe une pluralite d'offres... est une obligation qui ne...

Candidat en redressement judiciaire : attribution litigieuse d’un marché public

Candidat en redressement judiciaire : attribution litigieuse d’un marché public

  • Article réservé aux abonnés
  • 13/05/25
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Pas d'exclusion systematique d'un candidat a un marche public en redressement judiciaire en raison de sa situation economique. Certes ! Mais si l'operateur, en raison de cette procedure collective, entre dans l'un des cas l'interdisant de...

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