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28907 Résultats de recherche

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Marchés publics : une loi a posteriori justifiant la déclaration sans suite

  • 03/09/25
  • 06h 01

Marches publics - Passation - L'acheteur public n'a pas l'obligation d'informer les candidats a l'attribution d'un contrat de la commande publique des circonstances susceptibles de remettre en cause la conclusion de ce contrat, rappelle le...

Acheteur public : un métier sous tensions, selon la Commission d’enquête du Sénat

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Avec pour mission d'etudier "les couts et les modalites effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entrainement sur l'economie francaise", la Commission d'enquete senatoriale sur la commande publique devait evidemment se pencher...

Articles connexes

ta rouen 30 juin 2025 sas dr

  • 02/09/2025
  • 11h00

    • TA Rouen, 30 juin 2025, SAS Dr, req. ndeg2502753

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ta paris 26 juin 2025 societe defense conseil international

  • 02/09/2025
  • 7h00

    • TA Paris, 26 juin 2025, Societe Defense Conseil International

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OAB : pas de totem d’immunité pour le prestataire sortant d’un marché public

  • 02/09/25
  • 06h 02

Marche public - Offre anormalement basse (OAB) - Le Tribunal administratif (TA) de Rouen reconnait le caractere anormalement bas des offres du prestataire sortant. Le contentieux en refere precontractuel porte sur la passation d'un marche de...

Quand le prestataire tente d’écarter le contrat pour obtenir meilleure indemnisation après résiliation

  • 02/09/25
  • 06h 01

Resiliation - Responsabilite contractuelle - Responsabilites quasi-contractuelle et quasi-delictuelle - Par une convention conclue en 2011, le centre psychotherapique de Nancy (CPN) et le centre hospitalier de Saint-Nicolas de Port (CHSNP), d'une...

Validation d’un critère environnemental évaluant la politique générale des candidats à un marché public

Validation d’un critère environnemental évaluant la politique générale des candidats à un marché public

  • Article réservé aux abonnés
  • 02/09/25
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Evaluer les offres d'un marche public sur le critere environnemental, a partir d'elements generaux, ne signifie pas pour autant que l'examen conduit a apprecier la politique generale des candidats en matiere environnementale. Retour sur un jugement...

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Accès des PME en outre-mer : « le Conseil d’Etat invite le Gouvernement à ne pas retenir les mesures envisagées »

  • 01/09/25
  • 17h 00

Acces a la commande publique - PME - Outre-mer - Les mesures envisagees par le Gouvernement pour renforcer l'acces des PME a la commande publique dans les outre-mer >. Par ailleurs, selon le Conseil d'Etat, cette mesure ouvre une simple faculte...

Mémoire technique encadré : précisions de forme à l'intention des candidats à un marché public

  • 01/09/25
  • 06h 02

Marche public - Passation - L'acheteur public peut limiter le nombre de pages du memoire technique remis par les soumissionnaires.

Contrat oral et sous-traitance

  • 01/09/25
  • 06h 01

Sous-traitance - Contrat oral - La societe EDN Protect Incendie demande au juge administratif de condamner la commune de Bons-en-Chablais a lui verser la somme de 29 556 euros en remuneration de ses prestations realisees en sous-traitance de la...