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28801 Résultats de recherche
Responsabilité décennale : un critère sur deux suffit !
- 16/09/22
- 11h 00
La Cour administrative d'appel de Marseille vient de rendre un arret eclairant en matiere de responsabilite decennale. D'ordinaire, deux criteres doivent etre reunis : les desordres doivent rendre l'ouvrage impropre a sa destination et...
agents publics : les risques d'atteintes a la probite concernant les cadeaux et invitations - afa - septembre 2022
- 16/09/2022
- 9h31
> est de rappeler ces regles et d'aider les agents a definir et a mettre efficacement en oeuvre un dispositif de maitrise du risque d'atteinte a la probite en la matiere.
ta nantes, centre hospitalier du mans, 13 juillet 2022, ndeg2001826
- 16/09/2022
- 9h15
2. Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : >. L'article 2052 du meme code prevoit que : > . En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation nee ou previennent...
Demande de notification du décompte général : le mémoire en réclamation n’est pas toujours obligatoire !
- 16/09/22
- 07h 02
Le ministere des Armees conclut un marche de travaux pour la de construction d'une creche de 60 berceaux sur la base des Loges a Saint-Germain-en-Laye. Le lot ndeg3, "corps d'etat architecturaux cloisons, plafonds, menuiseries interieures,...
La nomenclature achat, une solution pour mettre fin aux achats hors marchés
-
Article réservé aux abonnés
- 16/09/22
- 07h 01
- Mathieu Laugier
Une bonne computation des seuils dans les marches publics passe par l'etablissement d'une nomenclature achat. Les chambres regionales des comptes n'ont eu de cesse de l'expliquer dans leur controle du mois de juillet. Et de faire des recommandations...
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L’achat public dans la tourmente des doutes
- 16/09/22
- 07h 00
- Jean-Marc Joannès
L'Arbre tient bon ; le Roseau plie. Le vent redouble ses efforts, Et fait si bien qu'il deracine Celui de qui la tete au ciel etait voisine, Et dont les pieds touchaient a l'empire des morts. Jean de La fontaine - Le Chene et le...
ta guyane, bouygues batiment outre-mer, 01 aout 2022, ndeg2001181
- 15/09/2022
- 17h16
16. Cependant, il ressort des ecritures meme du CHOG que ce dernier reconnait que le montant restant du au titre des soldes des trois lots s'eleve a 271 581,94 euros. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prevalent les societes...
Projet de règlement pour l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union européenne : quel impact pour la commande publique ?
- 15/09/22
- 17h 00
La Commission europeenne vient de proposer un projet de reglement visant a interdire les produits issus du travail force sur le marche de l'Union europeenne. Cette proposition concerne tous les produits, qu'ils soient produits dans l'UE ou...
ta guadeloupe, desvarieux solaire services, 5 juillet 2022, 2101374
- 15/09/2022
- 14h48
5. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif a l'execution du contrat qui les lie, il incombe en principe a celui-ci, eu egard a l'exigence de loyaute des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le...
Corriger une mauvaise définition des besoins est-il un motif d'intérêt général pour une résiliation ?
- 15/09/22
- 14h 00
Le titulaire doit-il payer une mauvaise definition des besoins de l'acheteur ? La correction d'une mauvaise definition des besoins est-elle un motif d'interet general justifiant la resiliation du contrat ? La Cour administrative d'appel de...
