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28801 Résultats de recherche
Une partie qui n’exécute pas une transaction n’est plus fondée à l’opposer
- 07/09/22
- 07h 02
La Ville du Grau du Roi lance une procedure d'appel d'offres pour la mise en conformite du palais des sports "Centre culturel et sportif Jean-Pierre Cassel". La maitrise d'oeuvre est confiee a un groupement. Initialement fixe a 7% du montant de...
Le prix d’une offre s’analyse dans sa globalité
- 07/09/22
- 07h 01
Le prix d'une offre est cense contenir toutes les sujetions... une obligation prevue dans les cahiers des clauses administratives particulieres, rappelle la Chambre regionale des comptes (CRC) Ile-de-France dans son rapport d'observations "Commune...
![[Au plus près des TA...] Ça bouge sur le critère "RSE" ! Le juge plus ouvert à cette idée](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/styles/profile_photo/public/article/image_pano/justice-2071539_960_720_1.jpg?itok=0upkTQ5T)
[Au plus près des TA...] Ça bouge sur le critère "RSE" ! Le juge plus ouvert à cette idée
- 07/09/22
- 07h 00
- Nicolas Lafay
Le tribunal administratif de Bastia fait preuve d'une grande ouverture sur l'insertion d'un critere RSE. Une ordonnance commentee par Maitre Nicolas Lafay dans sa chronique de ce mois-ci. L'avocat revient egalement sur des decisions de justice venant...
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La decision de fermeture d'un certain nombre de piscines pour cause de hausse des prix de l'energie interroge le modele concessif et, plus particulierement le respect du principe de prise en charge du risque economique par le delegataire. Prise...
Quand le fils du DGS postule à un marché public… il y a conflit !
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La circonstance qu'un salarie d'une societe candidate a un marche public ait des liens familiaux avec un membre du pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle, par elle-meme, a ce que le contrat soit attribue a cette entreprise ; en revanche, il...
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" La demande presentee par le cabinet d'architectes Ara Architecture devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, tendant a la restitution par la collectivite territoriale de Guyane de la provision versee en application de l'ordonnance du 27...
Un rapport d’expertise irrégulier peut être pris en compte !
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La societe Corsica Ferries France conteste son eviction de la procedure de la delegation de service public pour la desserte de la Corse lancee par la collectivite de Corse. La Cour administrative d'appel de Marseille ordonne une expertise, assuree...
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Article réservé aux abonnés
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Les cabinets de conseil : de retour au sommet de l'Etat ! Le Gouvernement vient de lancer un appel d'offres cet ete afin de beneficier de leur savoir-faire dans la conduite de projets. Une serie de mesures viennent encadrer le recours de ces...
