[Au plus près des TA...] Faire un recours en justice… ce n’est pas dénigrer !

Info du jour

Maître Nicolas Lafay s’empare ce mois-ci, exceptionnellement, d’une décision d’une cour d’appel. Et pour cause ! Après qu’un candidat à un marché public ait accusé son concurrent d’avoir déposé une offre irrégulière lors d’un référé précontractuel… ce dernier demande réparation devant le juge civil pour avoir été dénigré…

Le référé précontractuel met très souvent aux prises des entreprises concurrentes, le candidat évincé soulevant fréquemment des moyens dirigés contre l’attributaire : offre anormalement basse de ce dernier, offre irrégulière, offre mensongère…   Quand le procès se poursuit devant le juge civil après un référé précontractuel Ces affirmatio

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