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28827 Résultats de recherche
ce 2 decembre 2019 departement du nord
- 05/12/2019
- 7h01
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi du departement du Nord.
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caa bordeaux 14 novembre 2019 societe sce, req. ndeg 17bx02481
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ce 27 novembre 2019 commune d'hautmont
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- Mathieu Laugier
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cjue 20 novembre 2019 indaco service soc. coop. sociale
- 04/12/2019
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" L'article 57, paragraphe 4, sous c) et g), de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit etre interprete en ce sens qu'il s'oppose...
