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Le suivi des sous-traitants se durcit pour les acheteurs publics

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Le contrôle de l’acheteur vis-à-vis des sous-traitants se durcit, à la lecture d’une récente décision du Conseil d’Etat. La portée de la loi du 31 décembre 1975 s’étend. Les obligations des pouvoirs adjudicateurs ne se limitent plus à la lutte contre la sous-traitance occulte et au paiement direct...

Le Conseil d'Etat vient d'étendre la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. De nouvelles obligations s’imposent aux acheteurs. La décision de la Haute juridiction découle d’un contentieux inédit (porté à cette échelle), à entendre le rapporteur public Gilles Pellissier lors de l’audience. La problématique était la suivante : le pouvoir adjudicateur peut-il engager sa re

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CE 2 décembre 2019 Département du Nord