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28912 Résultats de recherche
Le juge administratif peut repréciser la portée d’une décision… même postérieurement !
- 16/09/25
- 06h 02
Decision de justice - Pouvoirs du juge - Marche public- Taux d'interets - Dans une decision rendue le 31 juillet, la Cour administrative d'appel de Douai souligne que lorsqu'une decision de justice ordonne le versement du solde d'un marche public...
Toute offre s’appuyant sur une convention collective erronée doit être écartée !
- 16/09/25
- 06h 01
Offre irreguliere - Delegation de service public - Des lors que reglement de consultation d'une delegation de service public mentionne une convention collective inapplicable, toute offre s'appuyant sur celle-ci doit etre regardee comme etant...
BIM en marchés publics : un processus pertinent… mais à manier avec précaution
-
Article réservé aux abonnés
- 16/09/25
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Le Building Information Modeling, processus collaboratif entre les acteurs de la construction, est un moyen de realiser des economies, aussi bien pendant la construction d'un ouvrage que durant la periode d'exploitation maintenance. Encore faut-il...
[dessine-moi la commande publique] : variante et prestation supplementaire eventuelle (2/2)
- 15/09/2025
- 16h28
Sophie Lapisardi, avocat specialiste en droit public au sein du cabinet LAPISARDI AVOCATS, Presidente de Lexclair (organisme de formation au Legal Design) et co-auteur du livre "52 regles de Legal Design"), dans cette seconde infographie consacree...
[dessine-moi la commande publique] variante et prestation supplementaire eventuelle (1/2)
- 15/09/2025
- 16h13
Sophie Lapisardi, avocat specialiste en droit public au sein du cabinet LAPISARDI AVOCATS, Presidente de Lexclair (organisme de formation au Legal Design) et co-auteur du livre "52 regles de Legal Design"), se penche sur les variantes et les...
Critères d’attribution imprévus : la passation du marché est perdue !
- 15/09/25
- 12h 30
Critere - Attribution - Marche public - Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rappelle que tous les criteres de notation doivent etre expressement prevus dans le reglement de consultation. Pour rappel, l'article L. 2152-7 du code de la...
ta caen 23 juin 2025 association sportive le petit smash
- 15/09/2025
- 7h00
"La procedure d'attribution du contrat de delegation de service public pour l'exploitation du Garden Tennis de Cabourg est annulee au stade de l'analyse des candidatures".
ta paris 17 juillet 2025 societe prestibat
- 15/09/2025
- 7h00
TA Paris, 17 juillet 2025, Societe Prestibat
Passation d’une DSP : pas besoin d’être avocat pour être AMO
- 15/09/25
- 06h 01
Marche public - Passation - Le "suivi et l'assistance complete de la maitrise d'ouvrage pour le lancement et l'attribution d'une delegation de service public pour la petite enfance " n'est pas une prestation qui conduit le titulaire du marche...
Marché public incomplet : échec d’un déféré préfectoral
- 15/09/25
- 06h 01
Marche public - Controle de legalite - Les collectivites territoriales ont l'obligation de transmettre une copie de leurs marches publics a la prefecture. En cas de manquement, la legalite des contrats n'est pas pour autant compromise. Le Tribunal...
