
Accord-cadre sans montant maximum : une irrégularité sans conséquence ?
Accord-cadre sans maximum – Annulation du contrat – Dans sa jurisprudence européenne "Simonsen Weel A/S", la Cour de justice de l’Union européenne sonne le glas des accords-cadres sans maximum ; l’acheteur public est contraint de mentionner dans son dossier de consultation la quantité et/ou la valeur maximale des fournitures, services ou travaux envisagés (CJUE, 17 juin 2021, C-23/20). Le Tribunal administratif (TA) de Paris reconnaît l’irrégularité, à ce titre, d’un accord-cadre sans mont

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Toulouse 3 mars 2025 Société Toopi Organics
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 11h04
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04