Attributaire déchu d’un marché public : le classement des soumissionnaires à revoir ?

Info du jour

Un acheteur public a-t-il l'obligation de recalculer les notes des soumissionnaires classés, dès lors que le marché public n'est pas attribué finalement au candidat classé en tête pour cause de candidature irrecevable ou d'offre non conforme ? Une problématique soumise par la rédaction notamment à Gilles Pellissier, assesseur au Conseil d’Etat et ancien rapporteur public.

La proposition d’un soumissionnaire qui s’avère non conforme ne peut en principe être analysée au stade de l’application des critères de jugement des offres. Elle ne peut donc faire l’objet d’une notation et être classée. Il arrive néanmoins que la non-conformité d’un pli soit reconnue a posteriori. Cette situation est susceptible de se produire quand la candidature est examinée après la

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet