CCAG marchés publics industriels : application des pénalités de retard

Brève
  • 10/12/2020

Le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l'article 26 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels, ouvrent au pouvoir adjudicateur la faculté, dans les conditions de forme et de délai qu'elles énoncent, de rendre définitives les pénalités de retard dont il notifie le décompte spécial au titulaire en cours d'exécution du marché, avant l'établissement du décompte prévu à l'article 11.3 du m&

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