Candidature de plusieurs filiales à un marché public : l’autonomie commerciale contestée

Info du jour

L’acheteur public peut limiter le nombre de lots par candidat. Mais cette stratégie accroit le risque de contentieux si différentes filiales d’une même société sont en position de remporter plusieurs marchés. Très vite se pose la question de leur autonomie commerciale, comme en atteste un référé précontractuel devant le Tribunal administratif de Lille…

La remise en cause de l’autonomie commerciale est de plus en plus soulevée en contentieux, lorsque plusieurs filiales d’une même société candidatent, nous fait savoir Maître Céline Sabattier (BCCL Avocats). Un moyen qu’elle s’est vue notamment opposer lorsqu’elle a défendu le département du Nord, au cours d’un référé précontractuel devant le Tribunal administratif (TA) de Lill

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet