Contentieux lié à la non-exécution d’un marché … passé illégalement

Brève
  • 24/02/2020

L'hôpital de Gournay-en-Bray conclut un contrat de location de photocopieurs avec la société Lixxbail. Les photocopieurs sont livrés... mais n'ont jamais été installés. L'hôpital refuse de régler les loyers dont le paiement est demandé par la société et prononce la résiliation du contrat. La  société demande alors la condamnation de l'hôpital à lui verser les sommes qu'elle estime lui être dues en exécution du contrat et à l'ind

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