Contestation de pénalités contre factures impayées

Brève
  • 04/07/2023

La communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge (CCNCPA) conclut le 18 décembre 2018 avec la société SRIM Multiservices un marché public portant sur la réalisation de prestations de nettoyage des locaux avec fourniture de consommables ménagers et sanitaires. Pendant l'exécution des prestations du marché, la collectivité relève des dysfonctionnements et, à plusieurs reprises, met en demeure la société SRIM Multiservices d'y remédier afin de respecter ses engagements co

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