Délai de livraison : un critère inopérant dans l’exécution d’un marché public

Brève
  • 13/12/2024

Critère délai – Passation – Il n’existe pas de difficulté juridique pour fixer un critère de jugement des offres portant sur le délai de livraison lors de la passation d’un marché public. Cet axe d’évaluation doit refléter néanmoins un intérêt de l’acheteur public à ce titre. La Chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Calédonie, dans son rapport d’observations " Province des Îles Loyauté", voit dans le cadre d’un

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