Evaluation du critère prix : attribution automatique de la note maximale à l'offre la moins-disante

Brève
  • 25/03/2021

Le département de l'Isère lance, en 2012, une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché alloti de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre. L'offre présentée par la société Cars Annequin pour le lot n° 22, est classée en seconde position et le contrat conclu avec la société Cars Philibert. La société Cars Annequin demande à être indemnisée de la perte de chance d'obtenir le march&ea

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