Fin des accords-cadres sans maximum : les précisions de la DAJ

Brève
  • 26/08/2021

La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy précise la portée du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité). Pour mémoire, il impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre. «

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