Garantie de parfait achèvement : délai précisé par le Conseil d’Etat

Brève
  • 16/12/2024

Marchés de travaux - Réception – Garantie parfait achèvement – Le Conseil d’Etat précise le départ du délai de la garantie de parfait achèvement prévu dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux. Cette garantie « s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.