Garantie décennale : la responsabilité du constructeur passe le mur du son

Brève
  • 13/02/2025

Marchés de travaux - Garantie Décennale - CCTP - L'office public Lyon Métropole Habitat, d'une part, et son assureur, la société L'Auxiliaire, d'autre part, demandent au juge administratif de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Pierre Vurpas et Associés Architectes, Iliade Génie Climatique et Electrique, Didier Pierron DPI, cabinet Denizou, Li Sun Environnement et Dekra Industrial à les indemniser des sommes versées après les

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