Indemnisation du non-respect de la quantité minimale prévue par un marché à bons de commande

Brève
  • 29/03/2021

La société Robin Marieton demande au juge administratif de condamner l'Etat (ministère des armées) à lui verser la somme de 47 518 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi et résultant de la non réalisation de la quantité minimale de commandes prévue par un marché à bons de commande relatif à la fourniture de couvertures en laine chlorofibre. La société fait valoir que la commande litigieuse a imposé un fil particulier, par sa composition et sa cou

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