Indemnité après résiliation du contrat : la part non amortie d’un bien n’est pas une dépense utile

Brève
  • 16/10/2023

Le Conseil d’Etat revient sur l’indemnisation du titulaire à la suite d’une résiliation unilatérale par la personne publique, au motif que le contrat est entaché d’une irrégularité telle qu’elle peut entraîner sa résiliation ou son annulation devant le juge en cas de contentieux. Le cocontractant : « peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépense

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