Indemnité limitée pour l’acheteur public en cas d’entente anticoncurrentielle

Brève
  • 22/06/2022

L’affaire du "cartel des panneaux de signalisation routière" revient dans les prétoires. Affaire dans laquelle plusieurs sociétés du secteur ont été condamnées pour entente anticoncurrentielle… condamnation qui a donné lieu par la suite, dans les années 2010, à une série de contentieux portée par les personnes publiques afin de faire annuler leurs marchés publics conclus avec ces dernières. Le Conseil d’Etat revient, dans une décision du 17 juin 2022, sur les

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