Information extra financière des entreprises: nouveau motif d&amp;#039;exclusion

Information extra financière des entreprises: nouveau motif d'exclusion

Brève

 07/12/2023

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui transpose la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, dite "CRDS", a pour objet d'imposer la publication, par les entreprises, d'informations en matière de « durabilité ». Des informations censées être fiables, comparables et accessibles, et qui seront régulièrement auditées. 1er janvier 2026 : un nouveau motif d’ Exclusion L'article 27 de l’ordonnance introduit donc