L'acheteur public au secours des principes de la République

Dès l’article 1er (II) du projet de loi confortant le respect des principes de la République,  l’acheteur public est sollicité. La disposition prévoit que lorsqu’un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, son titulaire est « tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.» Clauses et contrôle - Selon

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