Le décret « concession d’aménagement » enfin publié !
Après des mois d’attente, le décret sur les concessions d’aménagement vient d’être publié au JO du 24 juillet 2009. La section II du livre III du code de l’urbanisme (partie réglementaire) est désormais organisée en trois sous-sections : la sous-section 1 « procédure relative aux concessions d’aménagement soumises au droit communautaire des concessions » concerne les concessions d’aménagement lorsque le montant total des produits de l’opération d’aménagement concédée est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les marchés de travaux dans le CMP et que le concessionnaire assume une part signi
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05