[Tribune] « Réflexion autour des offres anormalement basses dans les marchés de services juridiques »

Tribune

Pour Me Pierre Cailloce, une réforme devrait être l’ordre du jour, pour permettre aux différentes instances représentatives de porter la question de l'Offre anormalement basse en matière de marchés publics de prestations juridiques, devant le juge, dès lors que « des freins, notamment liés aux règles déontologiques et à l’acception que chacun peut s’en faire, existent objectivement ou subjectivement ».

En dépit de certaines particularités procédurales, notamment pour les prestations de représentation légale, les marchés de services juridiques n’échappent pas au droit commun de la commande publique. A ce titre, l’acheteur doit notamment, outre l’examen de la conformité de l’offre aux dispositions de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et jurid

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