[Au plus près des TA] Labels et certifications : une qualification pas toujours maîtrisée

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Plusieurs ordonnances de tribunaux administratifs de février concernent des contentieux sur l’usage de labels et de certifications comme critère de sélection, relève Maître Nicolas Lafay dans sa chronique. Parfois, c’est l’acheteur qui méconnaît la réglementation ; parfois, c’est le candidat…

On sait qu’aux termes de l’article L.2142-1 du Code de la commande publique, l’acheteur peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle objet du marché.   Pas de certification "diagnostic plomb", pas de marché ! Dans une affaire jugée par le Tribunal

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