![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Indemnité versée à un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ou d’une concession : du nouveau !
Cet article fait partie du dossier :
Eviction du candidat : rejet irrégulier
Un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ou d’une concession a le droit d’être indemnisé du manque à gagner lorsque ses chances d’obtenir le contrat étaient sérieuses. Mais des zones d’ombre persistent quant aux montants alloués en cas de résiliation, entre temps, du contrat. Mais le Conseil d’Etat fixe la règle à suivre.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/article/image_pano/20230527_130045_0.jpg)
Un candidat irrégulièrement évincé a le droit, d’une part, d’être remboursé des frais engagés pour candidater lorsqu’il n’est pas dépourvu de toute chance d’emporter le contrat de la commande publique ; d’autre part, d’être indemnisé de son manque à gagner lorsque cette chance était sérieuse.
Une règle jurisprudentielle ancrée dans notre syst&egrav
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 23/07/2024
- CA Saint Germain Boucles de Seine
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Nouveaux documents
CE 24 juillet 2024 Agence publique pour l'immobilier de la justice
-
Article réservé aux abonnés
- 26/07/24
- 03h07
TA Montreuil 26 juin 2024 Société DAS Ravalement
-
Article réservé aux abonnés
- 26/07/24
- 07h07
CE 24 juillet 2024 Commune de Sevran
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/24
- 03h07
Les plus lus
[Au plus près des TA] La faute d’inattention reste une faute : annulation du marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24 07h07
- Nicolas Lafay
Relancer la concurrence dans la commande publique à l’aide du « legal design »
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24 06h07
- Mathieu Laugier
Une journée avec... Pierre Daramy: «Chaque service acheteur doit maitriser trois compétences»
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24 07h07
- Odile Herbillon
Du "verdissement" de la commande publique au "budget vert"
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
Rémunération du maître d’œuvre en cas de modification de programme : quel principe ?
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24
- 07h07