L’indemnisation de la valeur des biens de retour

Brève
  • 03/03/2016

Dans une décision, rendue le 26 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle que « dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. »

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