Marchés publics : une loi a posteriori justifiant la déclaration sans suite

Marchés publics – Passation – L’acheteur public n’a pas l’obligation d’informer les candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique des circonstances susceptibles de remettre en cause la conclusion de ce contrat, rappelle le Tribunal administratif (TA) de Paris. En l’espèce, la société requérante demande l’annulation de la décision du 6 avril 2023 de l'adjoint au chef du service des achats d'armement de la Direction générale de l'armement, d&

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