Nature d’un marché de fouilles archéologiques

Brève
  • 08/02/2021

La CAA de Marseille juge qu’il résulte du Code de patrimoine (art. L. 521-1 et s.) que le marché par lequel une personne publique maître d'ouvrage confie à un tiers une opération de fouille d'archéologie préventive, s'il porte sur un bien immobilier, ne constitue pas un marché public de travaux, mais un marché public de services. Le juge en tire les conséquences : si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation intellectuelle prend normalement fin avec la remise

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