Nécessité d'un mémoire en réclamation en cas de différend, même après le DGD

Brève
  • 07/02/2024

Référé-provision – DGD –  Mémoire en réclamation - La CAA de Paris juge que le projet de décompte général qui acquiert tacitement le caractère d’un décompte général en raison du manque de diligence du maître d’ouvrage n’écarte pas l’application de la règle de procédure à caractère général, posée par l'article 50 du CCAG, selon laquelle tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur

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