Paiement de factures sans contrat écrit : un comptable public condamné

Brève
  • 21/01/2020

La chambre régionale des comptes (CRC) de Martinique condamne le comptable d’un lycée en raison de plusieurs paiements effectués sans base contractuelle, à la suite d’une requête du procureur. L’agent public a accepté la dépense d’un bon de commande, signé par l’acheteur, d'un montant de 16 900 € euros, découlant d’une offre qui elle n’avait pas été signée. « Faute de comporter l’accord d’une personne compétente pour engager l’&

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